Bienvenue sur le site du médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Textes de références :
Textes européens :
- Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013
- Règlement (UE) N° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013
Textes nationaux :
- Code de la consommation – Livre VI, Titre Ier Partie législative et Partie réglementaire
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015
- Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015
- Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015
- Arrêté ministériel du 25 mars 2019 portant nomination à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Qu’est ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation est un processus structuré dans lequel le médiateur a pour mission de faciliter la résolution d’un différend entre deux parties dont l’une est un professionnel et l’autre un consommateur, personne physique intervenant en dehors de son activité professionnelle.
La médiation de la consommation est une médiation conventionnelle : c’est une médiation qui s’inscrit en dehors de toute intervention du juge, totalement consensuelle du début à la fin du processus.
Désormais, l’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.